Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres. Il entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’accord. Toutefois, au cas où le présent protocole serait approuvé par les parties contractantes à une date ultérieure à l’entrée en vigueur de l’accord, le présent protocole entrerait en vigueur à la date à laquelle les parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de procédures internes d’approbation.
Décision (CELEX 32008D0144) · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32008D0144)
RattachementDécision (CELEX 32008D0144)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0144)
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