Considérants (4)
(1)(1) | L’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part, relatif aux transports maritimes (ci-après dénommé «accord») a été signé à Bruxelles le 6 décembre 2002. |
(2)(2) | Un protocole modifiant l’accord pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque a été signé à Pékin, le 5 septembre 2005. |
(3)(3) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005, la Bulgarie et la Roumanie doivent adhérer à l’accord par un protocole entre le Conseil et la République populaire de Chine. |
(4)(4) | Les procédures constitutionnelles et institutionnelles nécessaires ont été accomplies et le protocole devrait donc être approuvé, DÉCIDE:
1. Le protocole modifiant l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part, relatif aux transports maritimes, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte du protocole (2) est joint à la présente décision.
2. Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, à la notification prévue à l’article 3 du protocole.
La République tchèque, la République d’Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque sont parties à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part, relatif aux transports maritimes, signé à Bruxelles le 6 décembre 2002 (ci-après dénommé «accord»).
Les textes de l’accord en langues estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque, qui sont joints au présent protocole, font foi dans les mêmes conditions que les autres versions linguistiques rédigées conformément à l’article 14 de l’accord.
Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres. Il entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’accord. Toutefois, au cas où le présent protocole serait approuvé par les parties contractantes à une date ultérieure à l’entrée en vigueur de l’accord, le présent protocole entrerait en vigueur à la date à laquelle les parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de procédures internes d’approbation.
Le présent protocole est rédigé à Pékin, le cinq septembre deux mille cinq, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et chinoise, chacun de ces textes faisant également foi.
Por los Estados miembros
Za členské státy
For medlemsstaterne
Für die Mitgliedstaaten
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Για τα κράτη μέλη
For the Member States
Pour les États membres
Per gli Stati membri
Dalībvalstu vārdā
Valstybių narių vardu
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Għall-Istati Membri
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Pelos Estados-Membros
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På medlemsstaternas vägnar
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Za Evropské společenství
For Det Europæiske Fællesskab
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Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
For the European Community
Pour la Communauté européenne
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Europos bendrijos vardu
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Għall-Komunità Ewropea
Voor de Europese Gemeenschap
W imieniu Wspólnoty Europejskiej
Pela Communidade Europeia
Za Európske spoločenstvo
za Evropsko skupnost
Euroopan yhteisön puolesta
På Europeiska gemenskapens vägnar
Por el Gobierno de la República Popular China
Za vládu Čínské lidové republiky
For Folkerepublikken Kinas regering
Im Namen der Regierung der Volksrepublik China
Hiina Rahvavabariigi valitsuse nimel
Για την κυβέρνηση της Λαϊκής Δημοκρατίας της Κίνας
For the Government of the People's Republic of China
Pour le gouvernement de la République populaire de Chine
Per il Governo della Repubblica popolare cinese
Kīnas Tautas Republikas vārdā
Kinijos Liaudies Respublikos Vyriausybės vardu
A Kínai Népköztársaság kormánya részéről
Għall-Gvern tar-Repubblika tal-Poplu taċ-Ċina
Voor de regering van de Volksrepubliek China
W imieniu rządu Chińskiej Republiki Ludowej
Pelo Governo da República Popular da China
Za vládu Čínskej l'udovej republiky
Za Vlado Ljudske republike Kitajske
Kiinan kansantasavallan hallituksen puolesta
På Folkrepubliken Kinas regerings vägnar