Décision (CELEX 32008D0144) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32008D0144)
RattachementDécision (CELEX 32008D0144)
Versionacte d'origine du 28/01/2008 (CELEX 32008D0144)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32008D0144)EUR-Lex →

(4) | Les procédures constitutionnelles et institutionnelles nécessaires ont été accomplies et le protocole devrait donc être approuvé, DÉCIDE:

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