Décision (CELEX 32008D0146) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 28/01/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32008D0146)
RattachementDécision (CELEX 32008D0146)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0146)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32008D0146)EUR-Lex →

Les dispositions des articles 1er à 4 de la décision 1999/437/CE s'appliquent de la même manière à l'association de la Suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen qui relève du traité instituant la Communauté européenne.

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