Décision (CELEX 32008D0146) · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 28/01/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32008D0146)
RattachementDécision (CELEX 32008D0146)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0146)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32008D0146)EUR-Lex →

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer, au nom de la Communauté européenne, l'instrument d'approbation prévu à l'article 14 de l'accord, à l'effet d'exprimer le consentement de la Communauté à être liée.

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