(2) Conformément à la décision 2004/860/CE du Conseil, et sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen a été signé au nom de la Communauté européenne, le 26 octobre 2004.
Décision (CELEX 32008D0146) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0146)
RattachementDécision (CELEX 32008D0146)
Versionacte d'origine du 28/01/2008 (CELEX 32008D0146)
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