Article considérant 4

(4) En ce qui concerne le développement de l'acquis de Schengen, qui relève du traité instituant la Communauté européenne, les dispositions de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen s'appliquent mutatis mutandis aux relations avec la Suisse.