Décision (CELEX 32008D0147) · Article

Article 10

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32008D0147)
RattachementDécision (CELEX 32008D0147)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0147)
Référencearticle 10 de la décision (CELEX 32008D0147)EUR-Lex →

1. Le présent accord n'affecte en rien les autres accords conclus entre la Communauté européenne et la Suisse.

2. Le présent accord n'affecte en rien les accords qui peuvent être conclus dans le futur par la Communauté européenne avec la Suisse.

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