Version d'origine : acte du 28/01/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0147)
RattachementDécision (CELEX 32008D0147)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0147)
Référencearticle 11 de la décision (CELEX 32008D0147)EUR-Lex →
1. Le Royaume de Danemark peut demander à participer au présent accord. Les parties contractantes, agissant avec le consentement du Royaume de Danemark, fixent les conditions pour une telle participation, dans un protocole au présent accord.
2. La Suisse conclura un accord avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège portant sur la création de droits et d'obligations réciproques en vertu de leurs associations respectives à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Dublin/Eurodac.
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