Version d'origine : acte du 28/01/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0147)
RattachementDécision (CELEX 32008D0147)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0147)
Référencearticle 12 de la décision (CELEX 32008D0147)EUR-Lex →
1. Le présent accord est soumis à la ratification ou à l'approbation des parties contractantes. Les instruments de ratification ou d'approbation sont déposés auprès du secrétaire général du Conseil, qui en est dépositaire.
2. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la notification du dépôt du dernier instrument de ratification ou d'approbation par le dépositaire aux parties contractantes.
3. Les articles 2, 3 et l'article 4, paragraphe 2, première phrase, s'appliquent provisoirement à partir de la date de la signature du présent accord.
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