(1) | À la suite de l'autorisation donnée à la Commission, le 17 juin 2002, des négociations concernant les critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse ont été menées à bien avec les autorités suisses. |
Décision (CELEX 32008D0147) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0147)
RattachementDécision (CELEX 32008D0147)
Versionacte d'origine du 28/01/2008 (CELEX 32008D0147)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.