(2) | Conformément à la décision du Conseil du 25 octobre 2004, et sous réserve de sa conclusion définitive à une date ultérieure, l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse a été signé au nom de la Communauté européenne, le 26 octobre 2004. |
Décision (CELEX 32008D0147) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32008D0147)
RattachementDécision (CELEX 32008D0147)
Versionacte d'origine du 28/01/2008 (CELEX 32008D0147)
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