Décision (CELEX 32008D0147) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32008D0147)
RattachementDécision (CELEX 32008D0147)
Versionacte d'origine du 28/01/2008 (CELEX 32008D0147)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32008D0147)EUR-Lex →

(4) | L'accord instituant un comité mixte investi de pouvoirs de décision dans certains domaines, il y a lieu de préciser qui représente la Communauté au sein de ce comité. |

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