Article considérant 1

(1) Par lettre du 27 novembre 2001 enregistrée au Secrétariat général le 3 décembre 2001, les autorités italiennes ont notifié à la Commission, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, les dispositions spéciales pour le secteur des transports adoptées en vertu de la loi no 6 de la province autonome de Trente du 13 décembre 1999 (ci-après «loi provinciale no 6/99»). Le Secrétariat général de la Commission européenne a enregistré cette notification sous la référence N 833/01.