(10) La mesure faisant l'objet de la procédure d'examen prévoyait pour les petites et moyennes entreprises opérant dans la province autonome de Trente une aide maximale de 25 % pour l'achat de wagons et de matériel roulant neuf ou remis à neuf (article 3, paragraphe 2, de la loi provinciale no 6/99).
Décision (CELEX 32008D0174) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0174)
RattachementDécision (CELEX 32008D0174)
Versionacte d'origine du 21/12/2005 (CELEX 32008D0174)
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