(12) La Commission s'interrogeait notamment sur la compatibilité de la mesure avec l'article 4, paragraphes 2 et 5, du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprise, qui autorise, en ce qui concerne le matériel roulant ferroviaire, des aides à l'investissement maximales de 15 % pour les petites entreprises et de 7,5 % pour les entreprises moyennes.
Décision (CELEX 32008D0174) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0174)
RattachementDécision (CELEX 32008D0174)
Versionacte d'origine du 21/12/2005 (CELEX 32008D0174)
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