(13) La Commission doutait que l'intensité de l'aide notifiée (25 %) puisse être jugée compatible avec l'intensité maximale fixée à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 70/2001. La procédure d'examen n'a été ouverte qu'en raison du non-respect des limites prévues par le règlement précité.
Décision (CELEX 32008D0174) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0174)
RattachementDécision (CELEX 32008D0174)
Versionacte d'origine du 21/12/2005 (CELEX 32008D0174)
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