(17) Les dépenses non couvertes par l'aide publique resteront à la charge des bénéficiaires de ces subventions. La province de Trente leur demandera de veiller à ce que leurs tarifs soient publics et non discriminatoires, c'est-à-dire identiques pour tous les usagers et sur tous les tronçons.
Décision (CELEX 32008D0174) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0174)
RattachementDécision (CELEX 32008D0174)
Versionacte d'origine du 21/12/2005 (CELEX 32008D0174)
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