(19) Il convient de noter cependant que cette dernière mesure ne figurait pas dans la première notification. En outre, la province autonome de Trente a confirmé le 8 avril 2005 qu'elle n'avait jamais mis en place cette mesure et qu'elle y avait renoncé.
Décision (CELEX 32008D0174) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0174)
RattachementDécision (CELEX 32008D0174)
Versionacte d'origine du 21/12/2005 (CELEX 32008D0174)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.