(20) Aux termes de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, sauf dérogations prévues par le [présent] traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par un État membre qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence.
Décision (CELEX 32008D0174) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0174)
RattachementDécision (CELEX 32008D0174)
Versionacte d'origine du 21/12/2005 (CELEX 32008D0174)
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