(21) En vertu du régime proposé, des subventions publiques seraient versées aux bénéficiaires sélectionnés (c'est-à-dire les petites et moyennes entreprises opérant dans la province autonome de Trente) pour l'achat de wagons et de matériel roulant, tandis qu'aucune aide ne serait accordée aux autres entreprises actives dans ce domaine, qu'elles soient italiennes ou d'autres États membres. Les mesures en cause renforcent donc la position concurrentielle des bénéficiaires par rapport à d'autres acteurs du commerce intracommunautaire.
Décision (CELEX 32008D0174) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0174)
RattachementDécision (CELEX 32008D0174)
Versionacte d'origine du 21/12/2005 (CELEX 32008D0174)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.