(22) À la lumière de ce qui précède, la Commission considère que la mesure d'aide notifiée implique une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, et qu'elle est donc, en principe, interdite.
Décision (CELEX 32008D0174) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0174)
RattachementDécision (CELEX 32008D0174)
Versionacte d'origine du 21/12/2005 (CELEX 32008D0174)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.