(3) Le 24 juillet 2002, la Commission a adopté une décision favorable à l'égard de la plupart des mesures prévues par la loi provinciale no 6/99 («Dispositions spéciales pour le secteur des transports» visant à encourager le recours à d'autres modes de transport que la route pour les marchandises. Toutefois, une procédure d'examen a été ouverte en ce qui concerne l'une des mesures contenues dans le régime, à savoir l'aide à l'achat de wagons et de matériel roulant neuf ou remis à neuf, enregistrée sous la référence C 52/02.
Décision (CELEX 32008D0174) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0174)
RattachementDécision (CELEX 32008D0174)
Versionacte d'origine du 21/12/2005 (CELEX 32008D0174)
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