Soutien fourni par l’État de transit et passation de contrats
1. L’État de transit accepte, s’il y est invité, d’aider l’EUFOR à trouver des installations appropriées.
2. L’État de transit met gracieusement à disposition, au cas où il en dispose, les installations dont il est propriétaire, dans la mesure où ces installations sont requises pour la conduite des activités administratives et opérationnelles de l’EUFOR.
3. Dans la mesure de ses moyens et capacités, l’État de transit contribue à la préparation, à la mise en place, à l’exécution et au soutien de l’opération. Les mesures de sécurité prises par l’État de transit en application des dispositions de l’article 13, paragraphe 1, ci-dessous le sont à titre gracieux.
4. Le droit applicable aux contrats conclus par l’EUFOR dans l’État de transit est le droit du for. La procédure de règlement des différends prévue à l’article 15, paragraphes 3, 4 et 5, ci-dessous s’applique aux différends découlant de l’application desdits contrats.
5. L’État de transit facilite l’exécution des contrats conclus par l’EUFOR avec des entités commerciales aux fins de l’opération.