Version d'origine : acte du 28/01/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0178)
RattachementDécision (CELEX 32008D0178)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0178)
Référencearticle 11 de la décision (CELEX 32008D0178)EUR-Lex →
Modification des installations
1. L’EUFOR est autorisée à construire ou à modifier des installations en fonction de ses besoins de transit et pour la durée de l’opération, selon les modalités figurant dans les arrangements prévus à l’article 18 ci-dessous.
2. L’État de transit ne réclame à l'EUFOR aucune compensation pour ces constructions ou modifications, sauf détérioration majeure des installations initiales.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.