Version d'origine : acte du 28/01/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0178)
RattachementDécision (CELEX 32008D0178)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0178)
Référencearticle 13 de la décision (CELEX 32008D0178)EUR-Lex →
Sécurité de l’EUFOR et police militaire
1. L’État de transit prend toutes les mesures appropriées pour assurer la sécurité de l’EUFOR et de son personnel.
2. L’EUFOR est habilitée à prendre les mesures nécessaires pour protéger ses installations et convois en étroite collaboration avec les autorités compétentes de l’État de transit.
3. Les contingents nationaux peuvent disposer de personnels de police judiciaire en vue de mener les enquêtes nécessaires à l’exercice des pouvoirs de juridiction pénale prévus à l’article 8 ci-dessus.
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