Version d'origine : acte du 28/01/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0178)
RattachementDécision (CELEX 32008D0178)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0178)
Référencearticle 16 de la décision (CELEX 32008D0178)EUR-Lex →
Liaison et différends
1. Toutes les questions liées à l’application du présent accord sont examinées conjointement par des représentants de l’EUFOR et les autorités compétentes de l’État de transit.
2. À défaut de règlement préalable, les différends portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord sont réglés exclusivement par la voie diplomatique entre l’État de transit et des représentants de l’Union européenne.
Aller plus loin
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