Version d'origine : acte du 28/01/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0178)
RattachementDécision (CELEX 32008D0178)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0178)
Référencearticle 17 de la décision (CELEX 32008D0178)EUR-Lex →
Autres dispositions
1. Lorsqu’il est fait référence dans le présent accord aux privilèges, immunités et droits de l’EUFOR et de son personnel, le gouvernement de l’État de transit est responsable de leur mise en œuvre et de leur respect par les autorités compétentes de l’État de transit.
2. Aucune disposition du présent accord ne vise à déroger aux droits éventuellement reconnus en vertu d’autres accords à un État membre de l’Union européenne ou à un autre État contribuant à l’EUFOR, et ne peut être interprétée comme y dérogeant.
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