Privilèges et immunités accordés à l’EUFOR par l’État de transit
1. Les installations de l’EUFOR sont inviolables. Il n’est pas permis aux agents de l’État de transit d’y pénétrer sans le consentement du commandant de la force de l’UE.
2. Les installations de l’EUFOR, leur ameublement et les autres objets qui s’y trouvent, ainsi que ses moyens de transport, ne peuvent faire l’objet d’aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d’exécution.
3. L’EUFOR n’héberge pas les personnes recherchées par la justice de l’État de transit.
4. L’EUFOR ainsi que les biens et les ressources dont elle dispose jouissent de l’immunité de juridiction.
5. Les archives et les documents de l’EUFOR sont inviolables.
6. La correspondance officielle de l’EUFOR est inviolable. On entend par «correspondance officielle» toute la correspondance relative à l’opération et à ses fonctions.
7. L’EUFOR ainsi que ses fournisseurs et ses contractants, pour autant que ceux-ci ne soient pas ressortissants de l’État de transit, sont exempts de tous impôts, taxes et autres droits similaires nationaux, régionaux ou communaux au titre des biens achetés et importés, des services rendus et des installations utilisées par elle pour les besoins de l’opération.
8. L’État de transit autorise l’entrée des articles destinés à l’opération et les exempte de tout droit de douane, redevance, taxe à l’exception de la taxe informatique portuaire mentionnée à l’article 4.6 ci-dessus, ou autre droit similaire, mis à part les frais d’entreposage, de transport et autres services rendus.