Version d'origine : acte du 28/01/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0178)
RattachementDécision (CELEX 32008D0178)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0178)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 32008D0178)EUR-Lex →
Personnel employé sur place
Le personnel recruté sur place ne bénéficie d’aucun privilège ni immunité. Toutefois, l’État de transit doit exercer sa juridiction de façon à ne pas entraver d’une manière excessive l’accomplissement des fonctions de l’opération.
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