Article en vigueur.
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Juridiction pénale
Les autorités compétentes d’un État contributeur ont le droit d’exercer sur le territoire de l’État de transit, en collaboration avec les autorités compétentes de ce dernier, tous les pouvoirs de juridiction pénale et disciplinaire que leur confère la législation de l’État contributeur sur tout membre du personnel de l’EUFOR soumis à cette législation.
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