Décision (CELEX 32008D0180) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0180)
RattachementDécision (CELEX 32008D0180)
Versionacte d'origine du 25/02/2008 (CELEX 32008D0180)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32008D0180)EUR-Lex →

(4) L’accord devrait être conclu de sorte que les langues de tous les États membres fassent foi, ce qui se fera au moyen d’un échange de lettres.

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