(10) S’agissant des exigences en matière d’étiquetage associées à la couture obligatoire d’étiquettes fiscales, les autorités argentines ont transmis des informations selon lesquelles les coûts induits sont très limités par comparaison avec la valeur de l’expédition. Il apparaît donc que les effets défavorables éventuels de ce dernier obstacle au commerce n’ont pas et ne peuvent pas avoir d’impact important sur l’économie de la Communauté ou d’une région de la Communauté, ou encore sur le secteur de production textile de la Communauté.
Décision (CELEX 32008D0200) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0200)
RattachementDécision (CELEX 32008D0200)
Versionacte d'origine du 20/02/2008 (CELEX 32008D0200)
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