Article considérant 11

(11) Compte tenu de l’analyse qui précède, il est considéré que la procédure d’examen a conduit à une situation satisfaisante en ce qui concerne les obstacles au commerce allégués dans la plainte déposée par Euratex, ou que, dans le cas de la couture d’étiquettes fiscales, la mesure concernée n’a pas à elle seule d’impact important sur les régions productrices de textile de la Communauté européenne. Il y a donc lieu de clôturer la procédure d’examen conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement.