Article considérant 2

(2) La partie requérante a fait valoir que les ventes communautaires de produits textiles et de vêtements en Argentine étaient entravées par divers obstacles au commerce au sens de l’article 2, paragraphe 1, du règlement, à savoir «toute pratique commerciale adoptée ou maintenue par un pays tiers au regard de laquelle le droit d’intenter une action est consacré par les règles commerciales internationales». Les obstacles au commerce allégués étaient les suivants:

a) inspection avant expédition et valeurs en douane minimales;

b) formalités excessives en ce qui concerne les certificats d’origine;

c) déclaration obligatoire sur la composition des produits;

d) exigences excessivement lourdes en matière d’étiquetage;

e) droit statistique et TVA discriminatoire.