Décision (CELEX 32008D0200) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0200)
RattachementDécision (CELEX 32008D0200)
Versionacte d'origine du 20/02/2008 (CELEX 32008D0200)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32008D0200)EUR-Lex →

(3) La partie requérante a également affirmé que ces pratiques entraînaient des effets commerciaux défavorables au sens de l’article 2, paragraphe 4, du règlement.

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