Article considérant 9

(9) Sur la question du certificat d’origine, des progrès notables ont été réalisés avec l’adoption, le 8 février 2002, de l’Instrucción General no 9/2002 de la Dirección General de Aduanas. Jusqu’à une date récente, le principal obstacle au commerce auquel l’industrie européenne demeurait confrontée était l’obligation, dans le cas du commerce triangulaire, de fournir aux autorités argentines non seulement le certificat d’origine, mais également la facture entre le producteur des biens originaires d’un pays tiers et l’exportateur du pays d’expédition, ce qui soulevait des problèmes de confidentialité par rapport à la transaction initiale. Avec l’adoption de la Nota Externa no 3/07 de l’Administración Federal de Ingresos Públicos (Subdirección general técnico-legal aduanera), l’Argentine a effectivement abrogé l’obligation de fournir une copie de la facture initiale, qui est désormais remplacée par un certificat délivré par les autorités compétentes du pays d’expédition, par exemple une chambre de commerce, et légalisé ensuite dans le pays d’expédition par le consulat argentin.