Version d'origine : acte du 23/10/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0208)
RattachementDécision (CELEX 32008D0208)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0208)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32008D0208)EUR-Lex →
La mesure que l’Italie entend mettre en œuvre sur la base de l’article premier, alinéa 520, de la loi no 311 du 30 décembre 2004, pour un montant annuel de 73 millions EUR, consistant en la modification, avec prolongation au 31 décembre 2007, d’un régime existant de réduction des droits d’accises sur les biocarburants, est compatible avec le marché commun.
Par conséquent, la mise en œuvre de cette mesure est autorisée.
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