(14) La réduction des droits d’accises s’appliquait tant aux carburants sous forme pure qu’aux mélanges. En ce qui concerne les biocarburants mélangés avec des carburants d’origine fossile, l’Italie a confirmé que la réduction des droits d’accises était proportionnelle au pourcentage de biocarburant contenu dans le produit final.
Décision (CELEX 32008D0208) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0208)
RattachementDécision (CELEX 32008D0208)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0208)
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