Article considérant 16

(16) Par notification N 367/2005, l’Italie a communiqué l’augmentation prévue à 73 millions EUR par an, TVA comprise, du budget total affecté au régime en question. Par notification N 623/2005, elle a également signifié la prolongation de la mesure existante jusqu’à la fin de l’année 2007. La base juridique de ces deux modifications est l’article premier, alinéa 520, de la loi no 311 du 30 décembre 2004. Les modifications ont été introduites afin de rendre le programme plus significatif à la lumière des importantes modifications apportées aux politiques relatives aux biocarburants au niveau communautaire [en particulier avec l’adoption de la directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003 visant à promouvoir l’utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports et de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité].