(21) L’Italie s’engage à surveiller tous les six mois les coûts de production des carburants d’origine fossile et, le cas échéant, à adapter la réduction des droits d’accises dans le but d’éviter des phénomènes de surcompensation pendant toute la durée des aides en question.
Décision (CELEX 32008D0208) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0208)
RattachementDécision (CELEX 32008D0208)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0208)
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