(23) Les autorités italiennes n’ont pas voulu prendre un tel engagement. En outre, elles ont déclaré que l’arrêt de la Cour de justice du 15 mai 1997 (ci-après, «l’arrêt Deggendorf»), en vertu duquel le contrôle du cumul entre aides anciennes et nouvelles incombe à la Commission, ne devrait pas s’appliquer aux régimes d’aide.
Décision (CELEX 32008D0208) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0208)
RattachementDécision (CELEX 32008D0208)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0208)
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