(26) Les autorités italiennes ne se sont pas engagées à suspendre le versement de nouvelles aides prévues par le régime en cause aux entreprises qui n’auraient pas remboursé des aides éventuellement incompatibles en vertu des décisions de recouvrement. Par conséquent, la Commission s’est trouvée dans l’impossibilité d’évaluer la distorsion cumulée résultant des anciennes et des nouvelles aides.
Décision (CELEX 32008D0208) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0208)
RattachementDécision (CELEX 32008D0208)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0208)
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