Article considérant 29

(29) De plus, l’AssoDistil a fait savoir à la Commission qu’elle avait proposé aux autorités italiennes de prendre l’engagement d’insérer dans la procédure d’adjudication une clause qui subordonne le droit de participer à l’appel d’offres à l’absence de tout cumul avec d’anciennes aides illégales et qui prévoit que le paiement des nouvelles aides soit suspendu si le bénéficiaire n’a pas remboursé d’éventuelles aides anciennes incompatibles.