(30) Par lettre reçue le 10 avril 2007, les autorités italiennes se sont engagées à insérer dans la procédure d’appel d’offres relatif aux biocarburants une clause qui subordonne le droit de participer à l’absence de tout cumul avec d’anciennes aides illégales. En outre, les autorités italiennes se sont engagées à suspendre le paiement des nouvelles aides lorsque les bénéficiaires n’ont pas remboursé les éventuelles aides incompatibles.
Décision (CELEX 32008D0208) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0208)
RattachementDécision (CELEX 32008D0208)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0208)
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