(31) Les autorités italiennes ont exclu que cet engagement puisse constituer un précédent pour les régimes qui seront notifiés à l’avenir, soulignant que celui-ci concerne exclusivement les aides actuelles, compte tenu de leur particularité.
Décision (CELEX 32008D0208) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0208)
RattachementDécision (CELEX 32008D0208)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0208)
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