(32) L’Italie a notifié la mesure à la Commission; son entrée en vigueur est subordonnée à l’approbation de celle-ci. L’Italie a donc satisfait aux obligations établies à l’article 88, paragraphe 3, du traité. Les modifications au régime qui ont été notifiées concernent l’augmentation du budget affecté au régime et la durée de celui-ci. En outre, la Commission a été informée de la modification de la réduction des accises et des modifications apportées au calcul du coût de production des carburants d’origine fossile.
Décision (CELEX 32008D0208) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0208)
RattachementDécision (CELEX 32008D0208)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0208)
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