(33) Au sens de l’article 87 du traité, on entend par «aides d’État» a) les aides accordées par les États, ou au moyen de ressources d’État, b) qui faussent la concurrence, c) et favorisent certaines entreprises, d) dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres.
Décision (CELEX 32008D0208) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0208)
RattachementDécision (CELEX 32008D0208)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0208)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.