(37) Les objectifs du régime en question sont conformes à la politique communautaire dans ce secteur. La Commission doit apprécier la mesure notifiée à la lumière de l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement, à condition que l’aide soit destinée à soutenir des produits mentionnés sur la liste contenue à l’annexe I du traité, laquelle énumère les produits réglementés par le titre II relatif à l’agriculture.
Décision (CELEX 32008D0208) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0208)
RattachementDécision (CELEX 32008D0208)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0208)
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