(42) Dans la mesure où elle prévoit la réduction des accises relatives à un produit énergétique, la mesure doit également être appréciée à la lumière de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (directive sur la taxation des produits énergétiques).
Décision (CELEX 32008D0208) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0208)
RattachementDécision (CELEX 32008D0208)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0208)
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